Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/05345
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/05345 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOWD
N° MINUTE :
Assignation du : 07 Avril 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR
Monsieur [X] [L] chez Mme [U] [B] [Adresse 4] [Localité 3] (ANDORRE)
Mme [U] [B] [Adresse 4] [Localité 3] (ANDORRE)
représentés par Maître Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1043
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [D] [J] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2135
Décision du 11 Janvier 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/05345 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOWD
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 30 novembre 2023 ;
Vu la requête en révocation de l’ordonnance de clôture notifiée le 13 décembre 2023;
En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, pour cause grave, soit par ordonnance du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, il convient de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre aux parties de parfaire leur argumentation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'ordonnance de clôture du 30 novembre 2023,
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 4 avril 2024 à 09h30, avec : - conclusions du demandeur avant le 15 février 2024, - réplique en défense avant le 1er avril 2024, - clôture.
Disons que les parties seront informées de la nouvelle date de plaidoirie au moment de la clôture de l’instruction.
Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
S. NESRI B. CHAMOUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/05345.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.