Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Copies exécutoires - Me Xavier FRERING - Me Audrey KUBACKI délivrées le : + 1 copie dossier

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/06842 N° Portalis 352J-W-B7G-CXDFC

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Février 2024

DEMANDERESSE

La société MGC RESTAURATION, société par actions simplifiée, dont le siège est fixé [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 804 618 049,

représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0133 et par Me Olivier LEVOIR, avocat plaidant, avocat au barreau de NEVERS

DEFENDERESSE

CASI, exerçant sous l'enseigne Comité des Activités Sociales Interentreprises, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], agissant par l'intermédiaire de se secrétaire en exercice domicilié es-qualité au siège social,

représentée par Me Audrey KUBACKI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C621 et par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRANT

Décision du 08 Février 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06842 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDFC

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Nathalie VASSORT-REGRENY, Magistrat

assistée de Tiana ALAIN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Février 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation en paiement délivrée le 10 juin 2022 à la requête de la SAS MGC RESTAURATION au COMITE D'ETABLISSEMENT DES CHEMINOTS AUVERGNE NIVERNAIS (ci-après le CASI) ;

Vu les conclusions adressées le 16 mars 2023 par le CASI aux fins de voir prononcer l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions en réponse sur incident adressées le 10 mars 2023 par la SAS MGC RESTAURATION laquelle demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit sur l'incompétence soulevée.

Vu la convocation à l'audience incidents de procédure adressée aux parties le 8 mai 2023.

SUR CE ,

Sur l'exception d'incompétence territoriale

L'article 42 du code procédure civile alinéas 1 et 2 édicte : « la juridiction territorialement compétente est  sauf dispositions contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit , à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ».

En l'espèce le CASI , défendeur est domicilié à [Localité 3].

Ensuite, le CASI qui est un comité d'établissement n'a pas, lorsqu'il exerce une mission légale, la qualité de commerçant, seule la société MGC demanderesse ayant cette qualité. Dès lors la clause stipulée à l' article 9.7 du contrat objet du litige qui prévoit en outre de manière particulièrement imprécise qu'en l'absence d'accord entre les parties le litige sera porté « devant les tribunaux de Paris » est réputée non écrite.

Enfin une seconde clause qui prévoit la compétence du tribunal administratif de « … » (sans désignation) est par le fait même de son imprécision inapplicable.

Au regard de la domiciliation de la partie défenderesse, le tribunal judiciaire de CLERMONT – FERRAND est donc, par application des dispositions précitées, territorialement compétent pour connaître du présent litige.

Sur les autres demandes

La SAS MGC RESTAURATION qui succombe supportera les dépens de l'instance devant le Tribunal judiciaire de Paris et payera au COMITE D'ETABLISSEMENT DES CHEMINOTS AUVERGNE NIVERNAIS la somme de 500 euros au titre des frais non répétibles.

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état , statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré:

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige;

DISONS que la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de CLERMONT – FERRAND;

RENVOYONS l’affaire devant le tribunal judiciaire de CLERMONT – FERRAND;

CONDAMNONS la SAS MGC RESTAURATION à supporter les dépens de l’instance devant le tribunal judiciaire de PARIS;

CONDAMNONS la SAS MGC RESTAURATION à payer au COMITE D'ETABLISSEMENT DES CHEMINOTS AUVERGNE NIVERNAIS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT