Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01797
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/01797 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYHE
N° MINUTE :
Assignation du : 19 Janvier 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Nikita KOUZNETSOV de la SELARL KAMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0902
DEFENDEUR
Maître [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042
Décision du 11 Janvier 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/01797 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYHE
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2023 ;
Vu la requête en révocation de l’ordonnance de clôture notifiée le 5 décembre2023;
En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, pour cause grave, soit par ordonnance du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Maître [E] invoque une grave irrégularité de la procédure, résultant du fait que la clôture a été ordonnée le 9 novembre 2023, lors d’une audience de mise en état à laquelle les parties n’ont pas été convoquées.
Il apparaît que l’affaire devait être appelée à l’audience du 2 novembre 2023, qui n’a pu se tenir en raison d’une panne informatique de grande ampleur, ayant paralysé les services civils de plusieurs juridictions pendant plus d’une journée. Le défendeur a donc de fait bénéficié d’un délai supplémentaire pour conclure, par rapport au calendrier fixé le 8 septembre 2023, alors qu’il n’avait pas adressé de demande de renvoi pour conclusions au juge de la mise en état en vue de l’audience du 2 novembre 2023. Il ne saurait donc tirer aucun grief de ce report d’audience, qui lui bénéficiait.
Il est toutefois important de permettre aux parties de parfaire leur argumentation et de permettre à Maître [E] de répliquer aux dernières conclusions adverses. Il sera donc fait droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'ordonnance de clôture du 5 décembre 2023,
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 1er février 2024 à 09h30 pour conclusions de Maître [E], la clôture étant envisagée.
Disons que les parties seront informées de la nouvelle date de plaidoirie au moment de la clôture de l’instruction.
Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
S. NESRI B. CHAMOUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/01797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.