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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 7 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/01810
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/00973 du 07 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01810 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3O4O
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [E] [Adresse 6] [Localité 2] comparante en personne
C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Mme [C] [H] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DICHRI Rendi L’agent du greffe lors des débats : [T] [J],
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 16 mai 2023, [V] [E] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD-EST, saisie le 19 septembre 2022 en contestation de la date d’effet de sa retraite au 01er octobre 2021, notifiée le 19 mai 2022. A l’audience, [V] [E] déclare se désister de sa demande. La CARSAT SUD-EST, représentée à l’audience, accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement est intervenu en audience avec l’acceptation de la CARSAT SUD-EST. Il convient de donner acte à [V] [E] de son désistement d’instance qui est parfait, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [V] [E] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de [V] [E]. L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2024, sous le numéro 23/01810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.