Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/00974 du 07 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02091 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RPJ

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Mme [P] [E] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [X] [Adresse 6] [Localité 2] comparant en personne

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 07 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DICHRI Rendi

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme CARSAT SUD-EST a délivré une contrainte le 25 mai 2023 à l’encontre de [G] [X] d’un montant total de 209,26 euros représentant un indu au titre de sommes versées à tort après le décès de M. [X] [T] pour la période du 01/09/2018 au 31/05/2019 et réclamé par mise en demeure du 30 janvier 2023.

Par courrier du 07 juin 2023, [G] [X] a formé opposition à cette contrainte au motif que la pension de retraite de son père a été "réexpédiée à la banque centrale d'[Localité 7]" et que cette pension "n'a pas été encaissée" ni par lui-même ni par les autres héritiers.

À l'audience, l'Organisme CARSAT SUD-EST, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de cette instance, au motif que le dossier fasant l'objet d'une révision par les services admnistratifs de la caisse, la procédure de recouvrement est momentanément suspendue.

[G] [X] présent à l'audience, accepte le désistement.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme CARSAT SUD-EST de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte émise le 25 mai 2023 à [G] [X], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme CARSAT SUD-EST de sa renonciation à sa contrainte du 25 mai 2023 d'un montant de 209,26 euros à l'encontre de [G] [X] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme CARSAT SUD-EST.

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT