A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 16 janvier 2024
Numéro de rôle: 23/05084
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 206 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/05084 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IUV Date du Recours : 01 décembre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite CMRA saisie le 18/07/2023 Concernant sa demande en inopposabilité de l’imputabilité des soins et arrêt de travail en lien avec l'accident du 08/01/2023 de son salarié M. [Z] [F] NIR : [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E

N°minute : 24/00429 DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 1]

Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [F] [Z]

DEFENDERESSE Organisme CPAM DU VAR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 28 décembre 2023, le demandeur

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 23/05084.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.