Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04557
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/04557 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DU6 Date du Recours : 27 octobre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du ?, signifiée le 20/10/2023 d'un montant de ? ( pour les périodes : REGUL 2021, 01/2021, 02/2021, 03/2021, 11/2020, 10/2020, 11/2021, 12/2021, REGUL 2020, REGUL 2022, 08/2019, 12/2020) Mise en demeure N°0070440536 du ?, N°0070517785 du ?, N°0070526084 du ? N°de SS ? Code recours : 88B
N°minute : 24/00510 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA [Adresse 5] [Localité 6]
Autres parties: DEFENDEUR Monsieur [L] [B] [Adresse 4] [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 17 novembre 2023, le demandeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du 16 janvier 2024,l’URSSAF PACA - DRRTI fait valoir qu’elle accepte ce désistement ; Que dès lors le litige est devenu sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [L] [B] en vertu de l’article 399 du code de
À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente
Notifiée le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 23/04557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.