Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/05033
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/05033 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H3E Date du Recours : 24 novembre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 24/10/2023, signifiée le 10/11/2023 d'un montant de 9 643.16 € Mise en demeure N°0070605803 du ?, N°0070721199 du ? SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] Code recours : 88B
N°minute : 24/00508 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]
DEFENDEUR Monsieur [E] [V] [Adresse 4] [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous,Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 16 janvier 2024, l’URSSAF PACA - DRRTI
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de l’instance l’opposant à Monsieur [E] [V] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 24 octobre 2023 pour un montant de 9 643,16 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de L’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024
La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 23/05033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.