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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04900
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/04900 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GSI Date du Recours : 22 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION D'AVERTISSEMENT DE LA CPAM EN DATE DU 20/11/2023 (CONTROLE SUR LES FACTURATIONS POUR LA PERIODE DU 06/11/2019 AU 26/11/2021) NOTIFICATION DE GRIEFS DU ? N° DE PS : 132662016 Code recours : 88H
N°minute : 24/00418 DEMANDERESSE S.A.R.L. [Localité 7] [8] [Adresse 4] POLE D’ACTIVITE LES JALASSIERE [Localité 3]
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 **** [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 7décembre 2023, demandeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de S.A.R.L. [Localité 7] [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024
La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 23/04900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.