Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6]

JUGEMENT N°24/00479 du 13 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00332 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XGOU

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [E] né le 26 Mars 1973 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) SARL [3] RD 113 [Adresse 1] non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Février 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

RG 20/00332

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 janvier 2020, [M] [E] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 30 octobre 2019 rejetant sa contestation de la mise en demeure du 31 juillet 2019 relative aux cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience de fond du 13 décembre 2023.

[M] [E] a déclaré, par courrier du 28 novembre 2023, se désister de son recours et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Conformément à l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de condamner [M] [E] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1.591 € au titre de la période en litige.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la renonciation à son action et l’acquiescement de [M] [E] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la mise en demeure n°64834218 du 31 juillet 2019 pour la période du 2ème trimestre 2019 ;

CONDAMNE [M] [E] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1.591€ au titre de ladite mise en demeure ;

CONDAMNE [M] [E] à supporter la charge des dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT