Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00095
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social ELECTIONS PROFESSIONNELLES [Adresse 4] [Adresse 4]
N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y56Z
DESISTEMENT du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 09 février 2024 Jugement du 09 février 2024
partie demanderesse S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, demeurant [Adresse 1] non comparant, non représentée à l’audience partie défenderesse Syndicat CFDT - SERVICE DU RHONE, demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté à l’audience
Madame Mariama TOURE, demeurant [Adresse 3] non comparant, non représentée à l’audience
Composition du Tribunal Président(e): Monsieur Martin JACOB
Assisté lors des débats et du prononcé par: M. Jean-William DUMONT, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION par mail en date du 8 février 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Ainsi fait le 09/02/2024 au palais de justice de Lyon, M. Jean-William DUMONT GREFFIER Monsieur Martin JACOB PRESIDENT
Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, rep/assistant : Maître PETREL de la SELARL PETREL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Syndicat CFDT - SERVICE DU RHONE, Mariama TOURE
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 24/00095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.