Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 6 février 2024
Numéro de rôle: 23/10252
Formation: Chambre 10
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 176 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10252 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWLY

DESISTEMENT

DU : 06 Février 2024 DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. EFV LES DUNES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [W] [F], gérant, non comparant (cf mail du 5 février 2024)

à :

S.A. TISSERIN PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Octobre 2023 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 06 Février 2024 par Eléonora ONGARO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIERLA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/10252.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.