Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/11035
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]
N° RG 23/11035 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XY54
N° minute :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur : M. [O] [D] [T]
CADUCITÉ
DU : 06 Février 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Février 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Mahdia CHIKH, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [O] [D] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Débiteur Non comparant
ET
Société [6] CHEZ [7] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 21 Novembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 06 Février 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par M. [O] [D] [T] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de M. [O] [D] [T] en date du 25 octobre 2023 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
DIT que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/11035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.