Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 6 février 2024
Numéro de rôle: 23/05879
Formation: Chambre 10
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 203 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX

N° RG 23/05879 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKHG

Minute: 24/00055

CADUCITÉ

DU : 06 Février 2024

DEMANDEUR(S) :

[L] [O] épouse [V]

DÉFENDEUR(S) :

[Y] [S]

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Février 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Eléonora ONGARO Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [O] épouse [V] demeurant [Adresse 2] non comparante

à :

Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête en date du 19 Mai 2023, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Février 2024;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/05879.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.