Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/06413 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLBI

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 08 FEVRIER 2024

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :

M. [T] [B] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :

Mme [W] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hélène MAIRESSE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Martine FLAMENT, Greffier lors des débats. Yacine BAHEDDI, Greffier lors du délibéré.

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 08 Février 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 08 Février 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Martine FLAMENT, Greffier lors des débats et Yacine BAHEDDI, Greffier lors du délibéré.

Par acte d’huissier du 12 juillet 2023, MM. [B] et [X] ont fait assigner Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Lille.

MM. [B] et [X] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, MM. [B] et [X] demandent au juge de la mise en état de : - Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; - Réserver les dépens.

Ils exposent qu’ils agissent en garantie des vices cachés contre le vendeur, qu’une expertise portant sur ce bien a été ordonnée en référé et qu’elle est en cours d’exécution de sorte que le sursis est opportun.

Mme [Y] a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident, ayant sollicité à deux reprises le renvoi de l’affaire afin qu’elle puisse mettre en cause son assureur.

A l’audience du 18 janvier 2024, l’affaire a néanmoins été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis :

Selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile :

“ La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”

“Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”

L’expertise ordonnée le 26 mars 2019 a vocation à éclairer les parties et le tribunal sur l’issue du présent litige. Il est donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.

Sur les dépens et les frais de l’incident :

Les frais irrépétibles et dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Surseoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;

Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises en ouverture du rapport ;

Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT