Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/38509
- Formation
- JAF section 3 cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 23/38509 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26BZ
N° MINUTE 1
JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 12 Février 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [E] [Adresse 6] [Localité 5]
Représenté par Me Véronique LEVY RIVELINE, Avocat - #E0093 ;
Et
Monsieur [M] [B] [O] Chez Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 7]
Représenté par Me. Kalinka BUREAU DOBKINE, Avocat - #E0548 ;
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
[F] [N]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 05 octobre 2023 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
DIT que le juge français est compétent pour se prononcer sur le divorce des époux et que la loi française est applicable ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux et que la loi belge est applicable ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [D], [P], [R] [E] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] (Belgique)
et
Monsieur [M], [G] [B] [O] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11], CHIAPAS (Mexique)
mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 10] (Belgique) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signé par les époux le 05 octobre 2023, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
REJETE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 9] le 12 Février 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léa ANGELINI Mathilde SARRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/38509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/38509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.