Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/37901 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YKJ

N° MINUTE 9

JUGEMENT rendu le 12 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDERESSE

Madame [S] [W] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 5]

Ayant pour conseil Me Amélie SÉHIER, avocat, #A0801

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [G] [Adresse 7] [Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[Z] [I]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

VU l'absence de mesures provisoires ;

VU les articles 237 et 238 du code civil ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8], Russie (URSS)

et

Madame [S] [W] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9],Russie (URSS),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 [Localité 9], Russie (URSS), acte établi à [Localité 10] par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes le 3 mars 2009.

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que Mme [S] [W] reprendra l'usage de son nom de naissance suite au prononcé du divorce et qu'elle ne pourra plus faire usage du nom de son mari pour l'avenir ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 26 septembre 2023 ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [S] [K], à l'initiative de la présente procédure, au paiement des entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier à l’initiative du demandeur.

Fait à [Localité 11], le 12 février 2024

Marion COCHENNEC Véronique BERNEX Greffier Juge