Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 13/02747
- Formation
- PS ctx protection soc 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 640 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Cosima OUHIOUN par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 13/02747 N° Portalis 352J-W-B65-CPNVW
N° MINUTE :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
29 Mai 2013
JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Mme [P] [S] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [D] domicilié : chez Ayant élu domicile chez Maître Cosima OUHIOUN ( avocat) [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Yves-Bernard DEBIE, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur HULLO, Assesseur Madame PHILIPPON, Assesseur
assistés de Rachel NIMBI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 13/02747 - N° Portalis 352J-W-B65-CPNVW
DEBATS
A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 31 mai 2013, Monsieur [F] [D] a fait appeler l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3] devant le Pôle Social du Tribunal des affaires de securité sociale de Paris, à l'effet de voir statuer sur l'opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 10 mai 2013pour recouvrement de la somme de 17 918,00 € afférentes auà l'année 2009, 2010 , 2011 et 2012.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Paris, sous-pôle "Contentieux Général de la Sécurité Sociale", en raison de la fusion des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale avec les juridictions de droit commun.
Puis le 1er janvier 2020 l’instance s’est poursuivie devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
Mais à l'audience du 17 Janvier 2024, l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3] a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.
Le délibéré a été fixé au 26 janvier 2024.
En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
L'U.R.S.S.A.F. [Localité 3] a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Donne acte à l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3] de ce qu'elle se désiste de sa demande en recouvrement de 17 918,00 €, somme réclamée par la contrainte du 10 mai 2013 ;
Laisse les dépens à la charge de l'U.R.S.S.A.F. [Localité 3].
Fait et jugé à Paris le 26 Janvier 2024
Le GreffierLe Président N° RG 13/02747 - N° Portalis 352J-W-B65-CPNVW
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [F] [D]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 janvier 2024, sous le numéro 13/02747.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/02747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.