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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 20/09784
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 634 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 20/09784 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS55Q
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE rendue le 12 Février 2024
DEMANDEURS
Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Adresse 2]
Madame [N] [B] épouse [X] [Adresse 2] [Adresse 2]
S.C.I. ARROSSAGARAYA, prise en la personne de son représentant légal, Madame [N] [X] [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Me Jean-françois GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0515
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle VINCENT de la SELAS inter-barreaux FIDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : #P0371, et Maître Marina CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bayonne, avocat plaidant,
S.A. SOGECAP [Adresse 3] [Adresse 3]
représentée par Maître Jefferson LARUE de la SELARL ARST AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0739
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistée de Monsieur MICHALAK, Greffier,
DÉBATS
Vu l’ordonnance rectificative rendue le 22 janvier 2024, et la saisine d’office de la juridiction, l’affaire a été mise en délibéré au 05 février 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (9ème chambre civile 1ère section) du 9 octobre 2023,
Vu l'ordonnance rectificative du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (9ème chambre civile 1ère section) du 22 janvier 2024,
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu qui peut se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, une erreur matérielle s’est glissée dans la décision querellée, quant à la constitution de Maître [V] [O], laquelle a changé de structure d’exercice.
En effet, il résulte des énonciations mêmes de la décision querellée que les mentions critiquées ne peuvent découler que d'une erreur de plume.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’office d’en ordonner la rectification étant précisé que les parties ont été régulièrement avisées de ce qu’elles pouvaient présenter des observations jusqu’au 2 février 2024 et que seule Maître [V] [O] a fait valoir des observations.
Il y a lieu en conséquence de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise, et ce, dans les termes figurant au dispositif de la présente décision, sans qu'il soit besoin de convoquer les parties à l'audience.
Les dépens seront à la charge du trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la seconde constitution transmise par RPVA le 10 décembre 2021 par Maître [V] [O],
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (9ème chambre civile 1ère section) du 22 janvier 2024,
ORDONNONS d’office la rectification de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (9ème chambre civile 1ère section) du 22 janvier 2024;
DIT qu'il convient d'y lire, sur la première page :
" représentée par Maître Isabelle VINCENT de la SELAS inter-barreaux FIDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : #P0371"
au lieu de :
" représentée par Maître Isabelle VINCENT de la SELARL WTS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : #P0371 "
DISONS que les autres dispositions de l'ordonnance rectificative du 22 janvier 2024 demeurent inchangées ;
DISONS que la présente décision sera notifiée comme l'ordonnance rectificative du 22 janvier 2024 et qu'elle sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée ;
LAISSONS les dépens de la présente ordonnance rectificative à la charge de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 20/09784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/09784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.