A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 2 Expéditions délivrées à Me Anne-laure DENIZE et Me DEVESA par LS le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/01143 N° Portalis 352J-W-B7G-CW262

N° MINUTE :

Requête du :

20 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3]

Rep/assistant : Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS,absent lors des débats

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE LA GIRONDE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 2]

Représentée par : Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaisant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur CARPENTIER, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 Janvier 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2023 prorogé au 26 Janvier 2024.

Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01143 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW262

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

LE TRIBUNAL

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2022, la S.A.S. [6] a contesté devant le Tribunal Judiciaire de Paris une décision rendue par la Commission de Recours Amiable saisie d'une contestation demandant l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle du 27 octobre 2020 déclarée par Monsieur [M].

Cependant, par une correspondance daté du 09 novembre 2022, la S.A.S. [6], par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se désister de sa réclamation.

Le délibéré a été fixé au 17 Février 2023 prorogé au 26 Janvier 2024.

La S.A.S. [6] indique se désister de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de la S.A.S. [6].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Donne acte à la S.A.S. [6] de ce qu'elle se désiste de son recours;

Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. [4].

Fait et jugé à Paris le 26 Janvier 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 22/01143 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW262

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [6]

Défendeur : C.P.A.M. DE LA GIRONDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

ème page et dernière