Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/01892
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/01892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BJP
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le 09 février 2024
DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE RU 01/2007, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES Madame [Y] [O] [G], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Madame [S] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/01892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BJP
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le 09 février 2024
DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE RU 01/2007, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES Madame [Y] [O] [G], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Madame [S] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier
Décision du 09 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BJP
Décision du 09 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BJP
Fait et jugé à Paris le 09 février 2024
le greffierle Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 24/01892.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.