Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/37835
- Formation
- JAF section 1 cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 23/37835 - N° Portalis 352J-W-B7H-C226G
N° MINUTE 2
JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 12 Février 2024
DEMANDEURS :
Madame [K] [S] [R] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 4]
Ayant pour conseil Me Julia DRECHOU, avocat, #C1797
Monsieur [N] [V] [Adresse 5] [Localité 6]
Ayant pour conseil Me Andrea PLUMEL, avocat, #D1751
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DUPUY
LE GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Anne Dupuy, Première vice-présidente en charge des affaires familiales, Statuant après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, susceptible d'appel,
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable,
Vu l'article 233 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [N] [V] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10]
Et
Madame [K], [Y] [S] [R] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (Mexique)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 07 octobre 2017 à la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 11]) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er mars 2023,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux,
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 9] le 12 Février 2024
Katia SEGLA Anne DUPUY Greffière 1ere Vice-Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/37835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/37835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.