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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/59260
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 23/59260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JFF
N° : 1/MC
Assignation du : 24 Novembre 2023
[1]
[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 février 2024
par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS - #A0525
DEFENDERESSE
S.A.S. MARCADAU également connue sous l’enseigne commerciale THEATRE LA BOUSSOLE [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante, non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la Société SACD ( SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. MARCADAU également connue sous l’enseigne commerciale THEATRE LA BOUSSOLE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société SACD ( SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens ;
Fait à Paris le 09 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Marion COBOSAnne-Claire LE BRAS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 23/59260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/59260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.