Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/03883
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/03883 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37AB Date du Recours : 28 septembre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/09/2023, signifiée le 14/09/2023 d’un montant de 1 887 € (pour la période : 04/2023) - Mise en demeure N°0070705382 du ? - SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] - N° COTISANT : 93720014509075114
Code recours : 88B
N°minute : 24/00467 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 4]
Autres parties: DEFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 3] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre du XXX, le demandeur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son recours visé en objet ; Par courriel du XXX, le greffe a avisé le défendeur de ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Organisme URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024
Le Président
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 23/03883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.