A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 16 janvier 2024
Numéro de rôle: 22/01738
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 202 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/01738 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GRT Date du Recours : 27 juin 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 26/01/2022 : - SOLLICITE L'INOPPOSABILITE ET LA REDUCTION DU TAUX IPP DE 22% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [T] [C] A LA SUITE DE L'AT DU 18/01/2020 DECISION INITIALE DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A

N°minute : 24/00430 DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3]

Rep/assistant : Me OLIVIA COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS

Autres parties: Monsieur [T] [C]

DEFENDERESSE Organisme CPAM DU GARD [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 10 janvier 2024, le demandeur

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la Société [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 22/01738.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.