Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/03251
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/03251 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32T4 Date du Recours : 08 août 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 25/07/2023 SIGNIFIEE LE 27/07/2023 D’UN MONTANT DE 930 EUROS (ABSENCE DE VERSEMENT : 03/2021, 04/2021, ET 09/2021) MISE EN DEMEURE N°0070200804 DU 09/11/2022 N° DE SIRET : [Numéro identifiant 4] Code recours : 88B
N°minute : 24/00466 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 3]
Autres parties: DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 1]
Rep/assistant : M. [J] [B] (Directeur adm et financier) ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 19 décembre 2023, l’URSSAF PACA
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [5] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 25 juillet 2023 pour un montant de 930 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024
La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 23/03251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.