Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 19/04183
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 19/04183 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WORZ Date du Recours : 04 juin 2019 Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 26/02/2020, 8 chefs de redressement -Mise en demeure du 20/12/2018 pour un montant de 278 065,00€ (cotisations et majorations) Lettre d'observations du 20/07/2018 période contôlée 01/01/2016-31/12/2017 N° compte: [XXXXXXXXXX06] - SIRET N° [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88A
N°minute : 24/00472 DEMANDERESSE Société [9] [Adresse 7] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Juliette POUYET, avocat au barreau de PARIS
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 10] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Que par courriel en date du 28 juillet 2023, le demandeur sollicite le désitement d’instance et d’action de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du 15 décemebre 2023, l’URSSAF partie défenderesse fait valoir qu’elle acceprte ce désistement ; Par conséquent, le litige est devenu sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance et de l’action; Les dépens sont laissés à la charge de la Société [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024
La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 19/04183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.