Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2024

N° RG 21/03914 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWC4

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [N]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Décembre 2023

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Février 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Olivier ROSATO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [P] [N] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 15 novembre 1976 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'assignation en date du 26 avril 2021;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 8 novembre 2021 ;

Vu les articles 242 et suivant du code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 8] (TUNISIE)

et de

Madame [P] [N] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10] (MAROC)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 26 avril 2021, date de la demande en divorce ;

CONDAMNE Monsieur [O] [B] à payer la somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts à Madame [P] [N] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [P] [N] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DÉBOUTE Madame [P] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [P] [N] de sa demande formée au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [P] [N] de sa demande en condamnation de son époux à prendre en charge les frais du constat d’huissier établi le 8 septembre 2020.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 FÉVRIER 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES