Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 16 janvier 2024
Numéro de rôle: 23/03503
Formation: GNAL SEC SOC : URSSAF
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 223 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/03503 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33TM Date du Recours : 07 septembre 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 16/08/2023 SIGNIFIEE LE 21/08/2023 D'UN MONTANT DE 3 720.98 EUROS (TAXATION PROVISIONNELLE-DECLARATIONS NON FOURNIES : 01/2023, ET 02/2023) MISE EN DEMEURE N°0070545627 DU ? N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] Code recours : 88B

N°minute : 24/00509 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 4]

DEFENDERESSE E.U.R.L. [5] [Adresse 3] [Localité 1]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 16 janvier 2024, l’URSSAF PACA

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de l’instance l’opposant à son opposition à l’E.U.R.L. [5] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 16 août 2023 pour un montant de 3 720,98 euros est devenue sans objet.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À MARSEILLE, le 16 Janvier 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2024, sous le numéro 23/03503.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.