A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/02402
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 21/02402 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKBJ ()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] [I] CPAM DU RHONE Me Emilie CONTE-JANSEN, toque 2309
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 Février 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 12 février 2024 Acte de saisine de la juridiction : 05/11/2021 Objet du recours : MP 98 du 12/01/2016, consolidée le 14/03/2021 - Taux 8 %
partie demanderesse
Monsieur [J] [I] né le 31 Janvier 1964 à [Localité 3] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 4]
non comparant, représenté par Me Emilie CONTE JANSEN avocate au barreau de Lyon
partie défenderesse
CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 3]
comparante en la personne de [U] [V] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Guy PARISOT Greffier : Doriane SWIERC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par mail, en date du 12 février 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, M. [V] de la CPAM ne s’opposant pas à ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [J] [I],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [J] [I],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 Février 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT GreffièrePrésidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 21/02402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.