Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/05933
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 23/05933 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKLS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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CHAMBRE DU CONSEIL Chambre 03
JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 12/02/2024 NZ
N° RG 23/05933 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKLS
Vu la requête en date du 03 Avril 2023 reçue au greffe le 03 Juillet 2023;
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;
Vu les pièces produites à l’appui de la demande ;
Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 29 Juin 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Après avoir instruit l’affaire en Chambre du conseil et en avoir délibéré,
Statuant publiquement et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Signé par Mme Emilie JOLY, Vice-Présidente, assistée de Madame Nasra ZADA,
Prononce l’adoption plénière de : [W] [J] [R] [X] ;
Ordonne que sera transcrit dans les formes et délais de la loi, sur les registres de l’Etat Civil, de la mairie du lieu de naissance de l’enfant le dispositif suivant :
Le 3 Décembre 2017 à 11h12 minutes à [Localité 7], est né un enfant de sexe féminin prénommé et nommé [W], [J], [R] [S] [X] (1ère partie : [S])(2ème partie: [X]) suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille fait pour le premier enfant commun en date du 8 Juillet 2022, fille de [H] [V] [C] [S] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5], directeur d’établissement, et de [J] [K] [L] [P] [X] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8], contrôleur budgétaire, demeurant ensemble [Adresse 4].
EVENEMENT RELATIF A LA FILIATION PACS des parents enregistré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6]. ----------------------------------------------------------------------------------------------------
Dit que l’acte de naissance originaire sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION”, et considéré comme nul ;
Dit que l’enfant sera inscrit sur le livret de famille de ses parents ;
Ainsi jugé et prononcé par Mme Emilie JOLY, Vice-Présidente, Madame Clara SENARD, Juge, Madame Marine TALARMIN, Juge rapporteur , Magistrats composant la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de Lille le douze Février deux mil vingt quatre.
Le présent jugement a été signé par Mme JOLY, président, et Madame ZADA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Le présent jugement a été notifié par lettre recommandée avec A.R. à M. [H] [V] [C] [S] à Mme [J] [K] [L] [P] [X]
Visa du Parquet
Certificat de non appel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/05933.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.