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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 24 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02495
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 4]
56Z
PPP Contentieux général
N° RG 23/02495 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCIP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
[T] [R], [V] [C]
C/
Société IBERIA LAE SA OPERADORA UNIPERSONAL
- Expéditions délivrées à
Me Julien PLOUTON Me Floriane DALLA COSTA
Le 24/01/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24 JANVIER 2024
Prononcé en audience publique le 24 janvier 2024, sous la présidence de M. Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS : Monsieur [T] [R] né le 02 Décembre 1981 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Julien PLOUTON (Avocat au barreau de BORDEAUX) substituée par Me Mathilde MANSON (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Madame [V] [C] née le 22 Juin 1987 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Julien PLOUTON (Avocat au barreau de BORDEAUX) substituée par Me Mathilde MANSON (Avocat au barreau de BORDEAUX) d'une part DEFENDERESSE : Société IBERIA LAE SA OPERADORA UNIPERSONAL C/[X] [O], [Localité 2] (ESPAGNE) Représentée par Me Floriane DALLA COSTA (Avocat au barreau de BORDEAUX) d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 14 Juin 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02495 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCIP ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 24 janvier 2024.
LE GREFFIERLE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 janvier 2024, sous le numéro 23/02495.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.