Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/00943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZQ7 MINUTE: 24/274

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [G] né le 29 Novembre 1972 Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP

Etablissement d’hospitalisation: EPS DE [3] Présent assisté de Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent

INTERVENANT L’EPS DE [3] Absent

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 9 février 2024.

Le 2 février 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [G].

Depuis cette date, Monsieur [X] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [X] [G] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 6 février 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [G] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 9 février 2024.

A l’audience du 12 février 2024, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Monsieur [X] [G], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 6 février 2024, que Monsieur [X] [G] a été hospitalisé à la suite d’une garde-à-vue initiée pour des faits de violences avec arme et alors qu’il était très hostile, agressif, avec un discours délirant et incohérent, et de probables hallucinations acoustico-verbales, dans un contexte de rupture de suivi depuis 2011.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [X] [G] a un contact superficiel, est méfiant, a un discours diffluent, désorganisé véhiculant un délire de persécution flou mal systématisé à mécanisme intuitif et interprétatif, a une tension interne perceptible, et est opposant aux traitements.

A l’audience de ce jour, ce patient a tenu des propos plutôt confus et a déclaré - à notre demande - être isolé et ne pas avoir de famille en Ile-de-France. Il a demandé à sortir de l’hôpital pour “jouer de la guitare”.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [X] [G] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [G].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [3], [Adresse 1] - [Localité 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [G] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 12 février 2024

Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Sarah MASSOUD Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :