Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01327
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 432 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKNB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[6] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKNB NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER 2024
EN DEMANDE :
Madame [W], [L] [B] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] ([Localité 7]) domiciliée chez Madame [R] [X] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2020/2672 du 28 juillet 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7])
représentée par Me Vanessa BERTHOLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [M] [G] [S] [H] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] ([Localité 7]) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2020/7950 du 5 mars 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7])
représenté par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales :Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 24 et 29 novembre 2023. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, Me Dominique LAW WAI délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKNB
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 mai 2021 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
REJETTE la demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [M] [G] [S] [H] ;
REJETTE la demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W], [L] [B] épouse [H] ;
DÉCLARE irrecevables les demandes subsidiaires en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
REJETTE l’ensemble des demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [W] [L] [B] EPOUSE [H] et Monsieur [M] [G] [S] [H] aux dépens à concurrence de la moitié chacun et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER,LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 23/01327.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.