Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02653 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GECR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[10]

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/02653 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GECR NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER 2024

EN DEMANDE :

Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] ([Localité 11]) [Adresse 6] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/8843 du 11 février 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 11])

représenté par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [W] [C] [X] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] ([Localité 11]) domiciliée : chez Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2019/7926 du 3 décembre 2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 11])

représentée par Me Audrey ROBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 9 et 24 novembre 2023. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024

Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me [C] LAW WAI, Me Audrey ROBERT

délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02653 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GECR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 7 octobre 2020 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

REJETTE la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P] [J] ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] ([Localité 11])

et Madame [W] [C] [X] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] ([Localité 11])

mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 13], section [Localité 8] ([Localité 11]),

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 14 août 2019 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,