Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02646 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN6L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02646 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN6L NAC : 21I - Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER 2024

EN DEMANDE :

Madame [W] [N] [I] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 9] (MADAGASCAR) Chez [11] [Localité 18] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2019/6087 accordée le 4 octobre 2019 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 13])

représentée par Me Laurine VILLEZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [V] [O] [E] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 24 octobre 2023. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024

Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Laurine VILLEZ délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02646 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN6L

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 15 février 2021 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable aux demandes présentées dans le cadre de l’actuelle procédure ;

PRONONCE la séparation de corps entre :

Madame [W] [N] [I] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

et Monsieur [V] [O] [E] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 16] (ORNE),

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets de la séparation de corps entre époux concernant leurs biens à la date du 7 juin 2017 et RAPPELLE que les effets de la séparation de corps entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit le 15 février 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] [E] à payer à Madame [W] [N] [I] épouse [E] une pension alimentaire d’un montant de deux-cent-cinquante (250) euros au titre du devoir de secours;

DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [17] l’indice de référence étant celui connu ce jour ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,