Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 18/03409
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 18/03409 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GSX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2018
Date de saisine : 09 Mars 2018
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Décision attaquée : n° 16/02238 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY le 15 Janvier 2018
Appelante :
URSSAF [Localité 2] - REGION PARISIENNE, représenté par M. [V] [E] en vertu d'un pouvoir général
Intimée :
Société ENTREPRISE [1], représentée par Me Franck BUREL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 16 février 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de retard dans la rédaction de la décision, le délibéré a été prorogé à la date du 16 février 2024
PARIS, le 09 Février 2024
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 18/03409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.