Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/03721
- Formation
- JAF Cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11]
JUGEMENT RENDU LE 09 Février 2024
N° RG 23/03721 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNPJ
DEMANDEUR :
Madame [C] [W] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] Chez Monsieur [D] [W] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Maître Florence MULLER-TAILLEFER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516 et Maître Florence MOREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (78) [Adresse 2] [Localité 7] Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Florence MULLER-TAILLEFER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [W] [C], née le à [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9],
et de
Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993 à [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er mars 2014 ;
CONDAMNE Madame [C] [W] aux dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 février 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 23/03721.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03721. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.