Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 7 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/00227
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 07 Février 2024
AFFAIRE N° RG 23/00227 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIQV 88A
Objet du recours : contestation refus CRA du 13/07/2022 de prise en charge maladie professionnelle de Mme [G] [X] n°[Numéro identifiant 1] maladie en date du 28/06/21
DEMANDEUR
Mme [X] [G] Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [R] [K], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées :
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par Madame [X] [G] contestant la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 07 Février 2024, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de Madame [X] [G] sera déclaré caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de Madame [X] [G] formé en date du 14 Mars 2023 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Prononcé à l'audience publique du 07 Février 2024, par Madame Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 février 2024, sous le numéro 23/00227.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.