Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 7 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/01055
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 07 Février 2024
AFFAIRE N° RG 22/01055 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDAQ 88A
Objet du recours : Contestation refus de remboursement frais de transport du 28/09/2021 au 12/10/2021 et contestation refus de remboursement du 01/04/2021 au 13/12/2021- NIR [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite
DEMANDEUR
M. [H] [C] Représenté par Maître François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Mathilde KERNEIS, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [S] [M], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier du 16 octobre 2023, M. [H] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [H] [C] ;
Prononcé à l'audience publique du 07 Février 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2024, sous le numéro 22/01055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.