Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09628
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 06/02/2024 à : - Me C. BERNARDINI - Me [L] [M] - L’UDAF 75
Pour la Directrice de greffe, La Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP référé
N° RG 23/09628 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q2N
N° de MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 6 février 2024 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
L’Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial [Localité 4] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Carole BERNARDINI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0399
à
Madame [L] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante
L’UDAF 75, ès qualités de curateur de Madame [L] [M], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 30 novembre 2023, 1er et 4 décembre 2023,
Nous, Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 5 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 6 février 2024 par Madame Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 23/09628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.