Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01116
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 550 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01116 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVF7
N° MINUTE :
Requête du :
30 Mars 2023
JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par : Monsieur [W] [T], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : SARL [5] (SYNDIC)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur Monsieur BILLIOT, Assesseur
assistés de Rachel NIMBI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 14 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024. Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01116 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVF7
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort
LE TRIBUNAL
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 mars 2023, le Syndicat de copropriété du [Adresse 1] a fait appeler l'U.R.S.S.A.F. Île-de-France devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris, à l'effet de voir statuer sur l'opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 pour recouvrement de la somme de 273,00 € représentant 260,00 € de cotisations et 13,00 € de majorations de retard afférente au mois de mars et avril 2022.
Mais à l'audience du 14 novembre 2023, l'U.R.S.S.A.F. Île-de-France a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.
Le délibéré a été fixé au 18 janvier 2024.
En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
L'U.R.S.S.A.F. Île-de-France a déclaré se désister de sa demande en recouvrement.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de l'U.R.S.S.A.F. Île-de-France.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Donne acte à l'U.R.S.S.A.F. Île-de-France de ce qu'elle se désiste de sa demande en recouvrement de 273,00 €, somme réclamée par la contrainte du 13 mars 2023 ;
Laisse les dépens à la charge de l'U.R.S.S.A.F. Île-de-France.
Fait et jugé à Paris le 18 Janvier 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 23/01116 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVF7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Syndic. de copro. [Adresse 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 janvier 2024, sous le numéro 23/01116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.