Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/08179
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Maître Lauren SIGLER à : Monsieur [S] [P] à : Madame [F] [P]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 23/08179 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C4K
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 08 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société CDC HABITAT [Adresse 1]
représentée par Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS
à
Monsieur [S] [P] [Adresse 2]
comparant
Madame [F] [P] [Adresse 2]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 octobre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré en cours de délibéré, par courrier du 24 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 08 février 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Nicolas RANA, Greffier.
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/08179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.