Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/04959
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 23/04959 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFKA
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Février 2024
DEMANDERESSE
Madame [B] [H] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Julien MARTINET de SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329
Etablissement INTERGIRO INTL [Adresse 6] [Localité 1] SUEDE
Non représenté
Augustin BOUJEKA, Juge de la mise en état,
assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 03 Novembre 2023 ;
Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture signifiées par la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le 04 Janvier 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL s’est constitué le 02 Novembre 2023 et n’a pu conclure, ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture du 03 Novembre 2023 afin d’assurer le respect du contradictoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
RÉVOQUE l'Ordonnance de clôture du 03 Novembre 2023 ;
RENVOIE l'affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris du 26 Avril 2024 pour conclusions en demande ;
Fait à PARIS, le 09 Février 2024
Le Greffier, Le Juge de la mise en etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 23/04959.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04959. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.