A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/02339
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 22/02339 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZCT
N° MINUTE :
Requête du :
25 Août 2022
JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE
S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4]
Non représentée,
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE [Localité 6] [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1]- [Localité 3]
Non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Juge
assistés de Rachel NIMBI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.
Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02339 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZCT
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
LE TRIBUNAL
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 25 août 2022, la S.A.S. [5] a contesté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris une décision implicite de rejet rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 3] concernant la prise en charge de l'accident du travail déclaré le 29 mai 2021 par Monsieur [U] [D].
Cependant par courrier du 23 août 2023, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son recours.
Le délibéré a été fixé au 18 janvier 2024.
La S.A.S. [5] s'est désistée de son recours.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de la S.A.S. [5] .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Donne acte à la S.A.S. [5] de ce qu'elle se désiste du recours introduit le 25 août 2022 ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. [5].
Fait et jugé à Paris le 18 Janvier 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 22/02339 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZCT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [5]
Défendeur : C.P.A.M. DE [Localité 6] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 janvier 2024, sous le numéro 22/02339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.