Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/08987
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/08987 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JF3
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 09 Février 2024
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. MUFFIN [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Pierre COLAS de la NOUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0583
DÉFENDERESSE
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Christophe PHAM de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0466
Vu l'assignation du 07 juillet 2023 délivrée par la société MUFFIN, à l'encontre de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de la société MUFFIN, en date du 5 janvier 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la société MUFFIN de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu au fond.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la société MUFFIN de son désistement d'instance ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la société MUFFIN, sauf meilleur accord des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 23/08987.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08987. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.