Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2024

N° RG 18/07541 - N° Portalis DBW3-W-B7C-U2C5

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [R]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Décembre 2023

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier lors des débats,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Février 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier lors du prononcé,

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [B] [S] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13]

[Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 9]

représenté par Me Christine GUERIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Madame [X] [E] [R] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (CHER)

[Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 janvier 2019;

Vu les articles 237 et 238 du code civil;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[W] [B] [S] [M], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (Nièvre)

et

[X] [E] [R] , née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 10] (Cher)

mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 14]

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

CONCERNANT LES EPOUX :

Dit que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 29 janvier 2019 ;

Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

DECLARES IRRECEVABLES les demandes formées par les époux tendant à la liquidation et à la désignation d’un notaire ;

Rappelle aux parties que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas d'échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire; - qu'à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires; - qu'en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [W] [M] à verser à [X] [R] une prestation compensatoire de 30.000 euros (TRENTE MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement; ;

SUPPRIME à compter du jugement la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant [L] ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 FEVRIER 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES