Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/02504
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 1]
56C
PPP Contentieux général
N° RG 23/02504 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCJX
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
[I] [V]
C/
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
- Expéditions délivrées à Me Christelle CAZENAVE Me Tanguy HUERRE
Le /02/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 07 FEVRIER 2024
Prononcé en audience publique le 07 février 2024, sous la présidence de Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Frédérique HUBERT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [V] né le 01 Août 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Me Christelle CAZENAVE, Avocat au barreau de BORDEAUX
d'une part
DEFENDERESSE :
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER RCS NANTERRE N° 562 091 546 [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Me Tanguy HUERRE, Avocat au barreau de BORDEAUX
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 11 Mai 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02504 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCJX ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 février 2024
LA GREFFIERELA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2024, sous le numéro 23/02504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.