Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/00017
- Formation
- PPP Elections prof
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 3] [Localité 4]
84A
PPP Elections prof
N° RG 23/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQG
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Association PRO BTP
C/
FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION, [M] [H]
- Expéditions délivrées à
Le 08/02/2024
Avocats : la SELARL LITTLER FRANCE
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 08 FEVRIER 2024
Prononcé en audience publique le 08 février 2024, sous la présidence de Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Françoise SAHORES, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Association PRO BTP enregistrée au répertoire SIRENE sous le n°394 164 966 [Adresse 6] [Localité 7]
Représentée par Maître Coralie JAMOIS, SELARL LITTLER FRANCE, Avocat au barreau de BORDEAUX
d'une part
DEFENDERESSES :
FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8]
Absente
Madame [M] [H] née le 21 Septembre 1995 [Adresse 1] [Localité 5]
Absente
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 18 Décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que la Fédération générale Force ouvrière construction a annulé la désignation de Mme [M] en qualité de déléguée syndicale du syndicat F.O. Groupe PRO BTP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQG ;
Dit n’y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 08 février 2024.
LE GREFFIERLE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/00017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.