Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/10769 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYTD Ordonnance du juge de la mise en état du 25 Janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ORDONNANCE MODIFICATIVE SUR LA DESIGNATION DU MEDIATEUR 08 FEVRIER 2024

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 22/10769 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYTD N° de Minute : 24/00043

Madame [I] [M] veuve [E] 66 route de Saint Leu 93430 VILLETANEUSE

représentée par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : Bob 81

DEMANDEUR

C/

Madame [L] [E] 13, avenue Langevin 30100 ALES

représentée par Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB160, agissant au titre de l’aide juridictionnelle, BAJ n° C-930008-2023-004704, décision du 22/06/2023

Monsieur [B] [E] 21 avenue des Cizolles, Résidence Rizières 63300 THIERS

défaillant

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Vu l’assignation délivrée par Madame [I] [M] veuve [E] à Madame [L] [E] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile

Vu la constitution d’avocat de Madame [I] [M] veuve [E] ; Vu la constitution d’avocat de Madame [L] [E], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

Vu les conclusions postérieures échangées entre les parties ;

MOTIFS

Des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre les parties et le médiateur.

A défaut de demander au juge sa prorogation en temps utile et pour juste motifs, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance poursuivra son cours.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/10769 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYTD Ordonnance du juge de la mise en état du 25 Janvier 2024

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, insusceptible d’appel

DESIGNE

APCE 93 Service de Médiation Familiale 5 rue Anatole France 93120 LA COURNEUVE Tél. : 07 82 37 29 40 E-mail : [email protected]

EN LIEU ET PLACE DE

CMANOT (Centre de Médiation et d’arbitrage des Notaires de Paris) 12 avenue Victoria 75001 PARIS Tél. : 01 44 82 24 54 E-mail : [email protected]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable ;

Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de tout règlement par application de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais après versement de la provision et aviser la juridiction de la date de la 1ère réunion

Disons que le médiateur devra immédiatement aviser le tribunal de l’absence de mise en oeuvre de la mesure, notamment dans l’hypothèse de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission

Disons que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,

Fixons la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties,

Rappelons que l’ensemble des échanges entre le médiateur et la juridiction se fera par la boîte structurelle [email protected]

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Dit que l’affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 25 avril 2024 pour faire le point sur la mesure de médiation et conlusions de désistement des parties, vérifier si une prorogation de mission est sollicitée par le médiateur et en cas de caducité de la mesure, pour poursuite de l’instruction

Dit que l’ordonnance sera notifiée aux parties, aux avocats et au médiateur.

Fait à Bobigny, le 08 Février 2024

Madame Laurie SERVILLO, Mme Sylviane LOMBARD,

Greffière Vice-présidente